Article 4
La durée d’affichage de la liste des biens immobiliers destinés à recevoir des projets d’investissement est fixée à trente (30) jours.
Les demandes d’octroi du foncier économique enregistrées, sont traitées et font l’objet d’une réponse par l’agence dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date d’expiration du délai d’affichage.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-154 (ج.ر عدد 31 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — ................. (sans changement jusqu’à) fixée à trente (30) jours.
Les demandes d’octroi du foncier économique enregistrées sont traitées dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date d’expiration du délai d’affichage, puis soumises au conseil d’administration lors de sa prochaine session.
Ces demandes font l’objet d’une réponse par l’Agence, après décision du conseil d’administration, dans un délai n’excédant pas quarante-huit (48) heures. ».
