Décret exécutif n° 23-487
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
معدَّل
Décret exécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement
Article 3
L’Agence consolide, périodiquement, avec les services des domaines, la liste des biens immobiliers susceptibles de constituer l’offre immobilière destinée à l’investissement, sur la base de la banque de données de l’Agence constituée à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.
