Décret exécutif n° 23-487 · ج.ر عدد 85 لسنة 2023 معدَّل
Décret exécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement

Article 17

Capacités financières Le plan de financement du projet d'investissement envisagé, tel que défini à l'article 14 ci-dessus se présente comme suit :

Coût global du projet

Structure de l'investissement Rubriques Montant (millions DA) % Frais préliminaires Frais et charges liés à la concession du bien immobilier Bâtiments Equipements de production Equipements auxiliaires Besoins en fonds de roulement TOTAL Schémas de financement du projet

• Apports en fonds propres : … soit … % ;

• Crédits bancaires : … soit … %.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-154 (ج.ر عدد 31 لسنة 2026)

آخر صيغة معروفة

« Art. 17. — (sans changement jusqu’à) par voie d’huissier de justice pour le même délai.

Sur la base de la décision de résiliation, notifiée par l’Agence via son guichet unique, le représentant de l’administration des domaines au niveau du guichet unique établit l’acte de résiliation de l’acte de concession. ».

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