Article 13
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 susvisée, la concession confère à son bénéficiaire le droit d’obtenir un permis de construire.
La concession confère, également, à son bénéficiaire, le droit de constituer une hypothèque sur le droit réel en résultant. Cette hypothèque ne concerne pas le terrain concédé, lequel relève du domaine privé de l’Etat, jusqu’à la conversion de la concession en cession définitive, conformément aux modalités prévues par le présent décret.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-154 (ج.ر عدد 31 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 13. — La concession confère à son titulaire le droit d’obtenir le permis de construire et l’ensemble des autorisations, agréments et pièces administratives permettant la mise en œuvre effective du projet d’investissement, et ce, auprès des guichets uniques de l’investissement. ..................... (le reste sans changement) ..................... ».
