Article 11

Les services des domaines, territorialement compétents, procèdent à l’établissement de l’acte de concession dans un délai de huit (8) jours, à partir de la réception du dossier transmis par le guichet unique de l’Agence.

Le dossier comprend, notamment :

— une pièce d’identité ;

— la décision définitive ;

— le cahier des charges souscrit ;

— le statut pour les personnes morales ;

— le registre du commerce.