Décret exécutif n° 23-486
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-486 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant la consistance du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement susceptible de concession
CHAPITRE 1er — DE LA CONSTITUTION DU FONCIER ECONOMIQUE RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT
Article 8
Le caractère excédentaire de l’actif est prononcé par résolution du Conseil des participations de l’Etat.
L’actif déclaré excédentaire par le Conseil des participations de l’Etat est versé dans le domaine privé de l’Etat à titre gracieux, sauf cas exceptionnel décidé par ce dernier.
Le secrétariat du Conseil des participations de l’Etat notifie une copie de la résolution à l’Agence algérienne de promotion de l’investissement.
