Article 7

La commission, visée à l’article 6 ci-dessus, se réunit à l’initiative de son président autant de fois que nécessaire, jusqu’ à épuisement de son plan de charge.

La commission est chargée de se prononcer, pour chaque bien immobilier identifié, et sur la base des critères visés à l’article 5 ci-dessus, s’il n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’entreprise.

La commission est tenue d’établir un inventaire des biens immobiliers visés à l’article 5 ci-dessus, détenus en jouissance et/ou en toute propriété par les entreprises publiques économiques et de le transmettre au ministre en charge de l’industrie.

Cet inventaire, accompagné, le cas échéant, des dossiers relatifs à chaque bien immobilier, est introduit par le ministre chargé de l’industrie auprès du Conseil des participations de l’Etat (CPE) pour prise de décision.