Article 6

Il est créé au niveau de chaque wilaya une commission chargée d’identifier les actifs excédentaires composée du :

— wali ou son représentant, président ;

— directeur des domaines ;

— directeur du cadastre et de la conservation foncière ;

— directeur de l’industrie ;

— directeur de l’énergie et des mines ;

— directeur des travaux publics ;

— directeur des transports ;

— directeur du tourisme et de l’artisanat ;

— directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction ;

— directeur du guichet unique décentralisé de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement ;

— directeur des services agricoles ;

— représentant du groupe concerné ou holding ;

— représentant de l’entreprise concernée par l’opération de reprise.

La commission peut faire appel à toute personne ayant des compétences avérées susceptible de l’assister dans sa mission.