Décret exécutif n° 23-486
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-486 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant la consistance du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement susceptible de concession
CHAPITRE 1er — DE LA CONSTITUTION DU FONCIER ECONOMIQUE RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT
Article 19
L’Agence algérienne de promotion de l’investissement est informée régulièrement par les notaires de toutes les transactions effectuées sur les biens immobiliers cités à l’article 18 ci-dessus susceptibles de faire l’objet d’exercice du droit de préemption.
