Décret exécutif n° 23-486
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-486 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant la consistance du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement susceptible de concession
CHAPITRE 1er — DE LA CONSTITUTION DU FONCIER ECONOMIQUE RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT
Article 17
L’Agence algérienne de promotion de l’investissement peut exercer au nom de l’Etat conformément à la législation en vigueur, le droit de préemption sur les biens immobiliers cédés par le bénéficiaire du foncier économique, ainsi que sur tout autre bien immobilier appartenant à une personne physique ou morale de droit privé et susceptibles de recevoir un projet d'investissement, situés à l'intérieur des périmètres et zones aménagés. 17 Joumada Ethania 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 30 décembre 2023
