Décret exécutif n° 23-486
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-486 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant la consistance du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement susceptible de concession
CHAPITRE 1er — DE LA CONSTITUTION DU FONCIER ECONOMIQUE RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT
Article 10
L’aménagement des terrains relevant du domaine privé de l’Etat susceptibles de recevoir des projets d’investissement est assuré par :
— l’agence nationale du foncier industriel concernant les terrains situés au niveau des zones industrielles, des zones d’activités et des parcs technologiques ;
— l’agence nationale du foncier touristique concernant les terrains situés au niveau des zones d’expansion et sites touristiques ;
— l’agence nationale du foncier urbain concernant les terrains situés à l’intérieur du périmètre des villes nouvelles et les autres terrains.
