Article 1er

En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de la ligne ferroviaire Béchar -Tindouf-Gara Djebilet :

— tronçon 1 : Béchar Pk 200 sur 200 km ;

— tronçon 3 : Oum El Assel - Tindouf sur 175 Km.

Et ce, en raison du caractère d'infrastructures d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique de ces travaux.