Décret exécutif n° 23-459
· ج.ر عدد 82 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-459 du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 prorogeant la durée des dispositions transitoires prévues aux articles 49 et 50 du décret exécutif n° 16-280 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
Article 1er
La durée des dispositions transitoires prévues aux articles 49 et 50 du décret exécutif n° 16-280 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 susvisé, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2025.
