Article 1er

Les dispositions de l'article 26 du décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut de l'agence nationale de gestion du micro-crédit, sont complétées comme suit :

« Art. 26. — Les ressources de l'agence comprennent :

— .........................(sans changement jusqu'à) des autorités concernées ;

— le produit des remboursements de prêts non rémunérés, consentis aux citoyens éligibles au micro-crédit ; ......................(le reste sans changement)....................... ».