Article 3

Le comité introduit les demandes d’inscription sur les listes des sanctions du Conseil de sécurité de l’organisation des Nations Unies, des personnes, groupes ou entités, s’il existe des motifs suffisant ou des éléments raisonnables qui indiquent que ces derniers :

— participent au financement, à l’organisation, à la coordination, à la facilitation, à la préparation ou à la commission et l’exécution d’infractions de terrorisme, d’activités ou d’associations liées aux organisations terroristes, notamment Al-Qaïda et Daech, à l’une de leurs branches ou organisations y affiliées ou à l’un des groupes opérant sous leur commandement, leur nom, ou à leur soutien, ou à l’un de leurs groupes dissidents, à travers la fourniture, la vente ou le transfèrement d’armes ou de matériels, ou l’exercice d’activités à leur profit ou le soutien de quelque manière que ce soit, les crimes commis par eux ;

— financent la prolifération des armes de destruction massive selon les normes de preuve établies par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’organisation des Nations Unies.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 21 Chaque demande doit être présentée suivant les formulaires d’inscription approuvés et conformément aux procédures applicables. Elle doit satisfaire aux conditions suivantes : * comprendre autant de renseignements pertinents que possible sur la personne, le groupe ou l’entité dont l’inscription est proposée ; * comprendre un exposé aussi détaillé que possible sur la base de l’introduction ; * préciser dans quelle mesure le nom de la République algérienne, en sa qualité d’Etat proposant l’inscription, peut être divulgué.