Décret exécutif n° 23-429
· ج.ر عدد 76 لسنة 2023
ملغى
Décret exécutif n° 23-429 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien
Chapitre 2 — Modalités de déclarations des bénéficiaires effectifs
Article 9
Toute personne morale doit tenir un registre ad hoc des informations requises sur les bénéficiaires effectifs, qui doivent être conformes à celles mentionnées dans la déclaration et de le tenir à jour en permanence. 16 Joumada El Oula 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 30 novembre 2023 Les personnes morales prévues au présent décret sont tenues de conserver le registre des informations requises sur le bénéficiaire effectif pendant une période d’au moins cinq
(5) ans, à compter de la date d’expiration de la personne morale.
