Article 7

Le préposé au registre du commerce vérifie, par tous les moyens de droit disponibles, l’exactitude des informations déclarées. A cet effet, il peut demander à l’auteur de la déclaration, toute information ou document complémentaire relatif au bénéficiaire effectif ou de rectifier sa déclaration dans un délai, maximum, de quinze (15) jours, à compter de la date de la déclaration.

Les informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs doivent être véridiques, fiables, à jour et sécurisées et permettre l’identification de toute consultation du registre, l’identité de l’auteur et les données consultées.