Décret exécutif n° 23-429
· ج.ر عدد 76 لسنة 2023
ملغى
Décret exécutif n° 23-429 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien
Chapitre 2 — Modalités de déclarations des bénéficiaires effectifs
Article 6
Les personnes morales doivent déclarer au centre national du registre du commerce les informations relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) dans les délais suivants : 30 novembre 2023
a) au cours du mois suivant l’institution ou l’immatriculation de la personne morale ;
b) au cours du mois suivant la modification des informations concernant les personnes morales ou leurs bénéficiaires effectifs.
