Article 5

Toute personne morale de droit algérien est tenue de déclarer le bénéficiaire effectif auprès des services du centre national du registre du commerce, dont relève son siège social.

La déclaration doit être présentée par les représentants habilités de la personne morale ou par ceux mandatés à cet effet. Elle doit comporter les informations essentielles suivantes :

— le nom ou la dénomination de la personne morale et son siège social ;

— le numéro du registre du commerce (en cas d’immatriculation ou de modification) ;

— les informations relatives au bénéficiaire effectif : nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse et/ou lieu de résidence ;

— le numéro de la carte nationale d'identité du bénéficiaire effectif ou du passeport pour les étrangers, la date de leur délivrance et de leur expiration ;

— la date à laquelle la personne est devenue, effectivement, bénéficiaire ;

— la détermination des critères par lesquels le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la personne morale ;

— le nom, prénom et signature de l’auteur de la déclaration et de sa qualité au sein de la personne morale.

En cas de pluralité de bénéficiaires effectifs de la personne morale, un formulaire de déclaration distinct doit être fourni pour chaque bénéficiaire effectif.

L’auteur de la déclaration doit joindre à la déclaration mentionnée au présent article, les documents relatifs au bénéficiaire effectif.

La déclaration du bénéficiaire effectif peut se faire par voie électronique, via la plate-forme électronique du centre national du registre du commerce.

Le modèle de la déclaration est fixé à l’annexe jointe au présent décret.