Article 2

Aux termes du présent décret, on entend par :

Registre des bénéficiaires effectifs : Registre institué auprès du centre national du registre du commerce contenant des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien.

Bénéficiaires effectifs : La ou les personnes physique(s) qui, in fine :

1- possèdent ou contrôlent le client, le mandataire du client ou le bénéficiaire des contrats d’assurance-vie ; et/ou,

2- la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée ou une relation d’affaires est nouée ;

3- les personnes qui exercent, en dernier ressort, un contrôle effectif sur une personne morale.

Autorités compétentes : Les autorités administratives et les autorités chargées d’appliquer la loi et celles chargées de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, y compris les autorités de surveillance.