Article 20

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

ANNEXE MODELE DE DECLARATION DU BENEFICIAIRE EFFECTIF REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère du commerce et de la promotion des exportations Centre national du registre du commerce Formulaire de déclaration du bénéficiaire effectif Lors d'une demande d’immatriculation au registre du commerce Lors d'une demande de modification du registre du commerce ..................................................................................................................................................................................................................................

Données de la personne morale déclarante :

Dénomination de la personne morale : ............................................................................................................................................................

Identification de la personne déclarante : ...............................................................................................................................................................

Numéro du registre du commerce : ...................................................................................................................................................................

Est-ce que le bénéficiaire effectif est parmi les personnes mentionnées dans la demande d’immatriculation au registre du commerce ou dans les données du registre du commerce : OUI NON Si la réponse est (OUI), veuillez remplir les données ci-dessous, et signer le formulaire :

1- Déterminer qui est le bénéficiaire effectif parmi les personnes mentionnées dans la demande d’immatriculation au registre du commerce ou dans les données du registre du commerce :

Identité complète du bénéficiaire effectif : .......................................................................................................................................................

Nationalité du bénéficiaire effectif : .................................................................................................................................................................

2- Déterminer les critères par lesquelles le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la personne morale :

(1) Possession d’une participation majoritaire effective, directement ou indirectement :

Au moins 20% du capital de la personne morale Au moins 20 % des droits de vote de la personne morale

(2) Il exerce un pouvoir ou un contrôle effectif ou légal par Déterminer le pourcentage : ......................................................

Déterminer le pourcentage : .................................................... tous moyens, directs ou indirects, sur les organes de direction, d'administration ou de gestion ou sur l'assemblée générale ou sur le fonctionnement de la personne morale, en déterminant le contenu des décisions qui sont prises par l'assemblée générale grâce aux droits de vote dont il dispose, ou du fait de la jouissance, en sa qualité d'associé ou d'actionnaire, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de contrôle de la personne morale ou autres outils de pouvoir ou de contrôle.

(3) Dans le cas où le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) ne sont pas connu(s) , conformément aux critères (1) et (2) ci-dessus, le bénéficiaire effectif est la personne physique ayant la qualité de représentant légal de la personne morale.

3- La date à laquelle ladite personne est devenue bénéficiaire effective : .......................................................................................................

Toute déclaration incomplète ou fausse est passible des peines prévues par la législation en vigueur, notamment par la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme Si la réponse est (NON), veuillez remplir les données ci-dessous, et signer le formulaire :

1- Données du bénéficiaire effectif :

Nom complet du bénéficiaire effectif : ....................................................................................................................................................................

Nationalité(s) si multiple : ...................................................................................................................................................................................

Date de naissance : ......................................................................... Lieu de naissance : ..................................................................................

Adresse : ..................................................................................................................................................................................................................

2- Données d'identité du bénéficiaire effectif :

Numéro de la carte nationale d’identité : ............................................................... Date de délivrance : ................................................................

Lieu de délivrance : ................................................................................................ Date d'expiration : ..................................................................

Numéro de passeport pour les étrangers résidents et non-résidents en Algérie : ............................. Date de délivrance : ..............................

Lieu de délivrance : ............................................................................................ Date d'expiration : ......................................................................

Mention des références de tout autre document prouvant l'identité : ......................................................................................................................

3- Déterminer comment le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la personne morale :

(1) Possession d’une participation majoritaire effective, directement ou indirectement :

Au moins 20% du capital de la personne morale Déterminer le pourcentage : ................................................

Au moins 20 % des droits de vote de la personne morale Déterminer le pourcentage : ................................................

(2) Il exerce une mainmise ou un contrôle effectif ou légal par tous moyens, directs ou indirects, sur les organes de direction, d'administration, ou de gestion, ou sur l'assemblée générale, ou sur la conduite des travaux de la personne morale, en déterminant le contenu des décisions prises par l'assemblée générale grâce aux droits de vote dont il dispose, ou du fait de la jouissance, en qualité d'associé ou d'actionnaire, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration ou de gestion ou de contrôle de la personne morale ou autres outils de mainmise ou de contrôle.

(3) Dans le cas où le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) ne sont pas connu(s), conformément aux critères (1) et (2) ci-dessus, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui occupe la qualité de représentant légal de la personne morale.

La date à laquelle ladite personne est devenue bénéficiaire effectif :

Existe-t-il un bénéficiaire effectif autre que celui déclaré dans ce document ? OUI NON Si la réponse est OUI, veuillez remplir un formulaire distinct pour chaque bénéficiaire effectif, séparément.

Je soussigné, reconnais l'exactitude des informations fournies ci-dessus, et assume toutes les responsabilités légales résultant de ma déclaration et je m’engage de mettre à jour les données susmentionnées, en cas de modification de celles-ci dans les délais fixés.

La date de déclaration : ......................................................................

Signature du déclarant