Décret exécutif n° 23-429
· ج.ر عدد 76 لسنة 2023
ملغى
Décret exécutif n° 23-429 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien
Chapitre 3 — Droit de consultation du registre des bénéficiaires effectifs
Article 15
Les personnes qui ont accès à la consultation du registre des bénéficiaires effectifs, peuvent informer le centre national du registre du commerce ou les autorités compétentes de toute violation ou déclaration incomplète qu’elles constatent.
