Article 14

Le centre national du registre du commerce échange des informations sur le bénéficiaire effectif avec ses homologues dans le cadre du respect des conventions internationales et de la législation nationale relative à la protection des données à caractère personnel.

En outre, il identifie et assure le suivi de l’assistance reçue des autres Etats, en réponse aux demandes d’informations relatives aux bénéficiaires effectifs ou la localisation, à l’étranger, de leur lieu de résidence.