Décret exécutif n° 23-429
· ج.ر عدد 76 لسنة 2023
ملغى
Décret exécutif n° 23-429 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien
Chapitre 2 — Modalités de déclarations des bénéficiaires effectifs
Article 11
Les informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs ainsi que les pièces justificatives s’y rapportant sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans, à compter de la radiation de la personne morale du registre du commerce ou de son expiration ou du changement du bénéficiaire effectif.
