Décret exécutif n° 23-429
· ج.ر عدد 76 لسنة 2023
ملغى
Décret exécutif n° 23-429 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien
Chapitre 2 — Modalités de déclarations des bénéficiaires effectifs
Article 10
La radiation de la personne morale du registre du commerce ou son expiration entraîne sa radiation du registre des bénéficiaires effectifs.
