Article 9

L'autorisation accordée aux personnes, pour l’utilisation d’une partie des fonds et biens gelés et/ou saisis en vue de couvrir leurs besoins essentiels et ceux des membres de leur famille, ainsi que les besoins des personnes à leur charge, conformément à la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée, porte sur la fixation des montants pour le paiement de certains types de charges, de frais et de rémunérations de services, notamment l'alimentation, l'habillement, le loyer, ou le remboursement hypothécaire du domicile familial, les médicaments, les honoraires et frais de soins et de santé, les impôts, les primes d'assurances obligatoires, l’eau, le gaz, l'électricité, les frais de télécommunication ainsi que certaines dépenses extraordinaires.

Dans tous les cas, il est fait application des procédures prévues par les résolutions du Conseil de sécurité de l'organisation des Nations Unies y afférentes.