Article 6

Outre la désignation de l’autorité chargée de la gestion des fonds et biens gelés et/ou saisis, l’arrêté du ministre chargé des finances doit autoriser les personnes ayant fait l’objet de la décision de gel et/ou de saisie, à utiliser une partie de ces fonds, en vue de couvrir leurs besoins essentiels, ceux des membres de leur famille ainsi que ceux des personnes à leur charge et les dépenses extraordinaires.

Le comité des sanctions est informé de cette mesure par le comité de suivi des sanctions internationales ciblées.

Les personnes concernées peuvent également introduire, auprès du ministre chargé des finances, une demande d’autorisation à l’effet d’utiliser une partie des fonds et biens gelés et/ou saisis pour la couverture de leurs besoins essentiels, ceux des membres de leur famille, ainsi que ceux des personnes à leur charge et les dépenses extraordinaires.

Dans les soixante-douze (72) heures de la date de dépôt de la demande citée ci-dessus, le ministre chargé des finances fixe le montant et la valeur des fonds et des biens alloués à la couverture des besoins essentiels des personnes, de ceux des membres de leur famille ainsi que de ceux des personnes à leur charge et les dépenses extraordinaires.

Le comité des sanctions est informé de cette mesure par le comité de suivi des sanctions internationales ciblées.