Article 5

Les assujettis doivent vérifier, de façon permanente et continue, si les personnes, groupes ou entités listés sur le site web institutionnel de la cellule de traitement du renseignement financier ou sur le site web institutionnel du comité de suivi des sanctions internationales ciblées, font partie de leur clientèle.

Lorsque la vérification des fichiers des clients révèle un examen positif, il est fait application immédiatement, sans délai et sans préavis, des mesures de gel et/ou de saisie en tenant compte des droits des tiers de bonne foi et en informant, immédiatement et sans délai, le ministre chargé des finances et la cellule de traitement du renseignement financier.

Le ministre chargé des finances rend, immédiatement, sans délai et sans préavis, un arrêté confirmant le gel et/ou la saisie des fonds et les biens des personnes, groupes et entités dont la vérification des fichiers révèle un examen positif.

Cet arrêté fait l’objet d’une publication sur le site web institutionnel de la cellule de traitement du renseignement financier ou sur le site web institutionnel du comité de suivi des sanctions internationales ciblées.

Lorsque la vérification des fichiers des clients révèle un examen négatif, les assujettis doivent également informer la cellule de traitement du renseignement financier. 16 Joumada El Oula 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 30 novembre 2023