Article 2

Au sens du présent décret, on entend par :

Résolutions du Conseil de sécurité : Toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sur la prévention et la lutte contre le terrorisme et son financement et les résolutions pertinentes sur la prévention et la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive, adoptées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, en particulier la résolution 1267 (1999) et les résolutions pertinentes et la résolution 1718 (2006) et les résolutions pertinentes et la résolution 1373 (2001).

Comité des sanctions : Le comité des sanctions du Conseil de sécurité de l’organisation des Nations Unies créé par les résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015), comité créé par la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité, le comité créé par la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité lorsqu’il agit en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’organisation des Nations Unies et adopte des sanctions financières ciblées pour lutter contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive.

Liste récapitulative des sanctions : Listes contenant l’identité complète des personnes, des entités et des groupes liés au terrorisme et à son financement ou à la prolifération des armes de destruction massive et de son financement qui font l’objet de sanctions financières ciblées.

Immédiatement et sans délai : L’action rapide pour entamer les procédures prévues par le présent décret en application des résolutions du Conseil de sécurité de l’organisation des Nations Unies et, dans tous les cas, ce délai est fixé à 24 heures, au plus tard, à compter de la publication des résolutions du Conseil de sécurité.

Sanctions financières ciblées : Sanctions relatives à la prévention et à la lutte contre le terrorisme et son financement ainsi qu’à la prévention et à la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive, prises par des résolutions du Conseil de sécurité de l’organisation des Nations Unies lorsqu’il agit en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

Interdiction d’effectuer des transactions : Interdiction de la fourniture ou de la présentation de tout type de services financiers ou de tout autre type de services aux personnes, groupes ou entités inscrits dans la liste récapitulative des sanctions.

Bureau du médiateur de l’ONU : Organe créé par la résolution 1904 (2009) du Conseil de sécurité pour recevoir et examiner les demandes de radiation de personnes inscrites sur la liste récapitulative des sanctions du Conseil de sécurité de l’organisation des Nations Unies, à condition qu’elles ne soient pas désignées par le Comité des sanctions contre Daech et Al-Qaida.

Dépenses extraordinaires : Les coûts des services publics et des services juridiques ou, exclusivement, pour le paiement d’honoraires professionnels raisonnables et le paiement des dépenses résultant de la prestation de services juridiques, ou le paiement de redevances ou de coûts de services pour les opérations ordinaires liées à la préservation ou à l’entretien de biens, de fonds, d’autres actifs et de ressources économiques gelés.

Fonds et biens : Ensemble des fonds et biens définis à l’article 4 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que les fonds et biens en provenant, les fonds et biens détenus par des personnes, des groupes ou entités figurant sur la liste récapitulative des sanctions du Conseil de sécurité de l’organisation des Nations Unies ou soumis, directement ou indirectement, à leur contrôle ou à celui des personnes agissant pour leur compte ou à leur demande ou tout intérêts et/ou autres produits et bénéfices payables sur les comptes recouvrés après le gel et/ou la saisie.

Fonds ou autres actifs : Tous actifs, y compris, mais sans s’y limiter, les actifs financiers, les ressources économiques (y compris le pétrole et les autres ressources naturelles) et tous les types de biens, qu’ils soient corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, quelle que soit la manière par laquelle ils ont été obtenus, les documents et titres de toute forme, y compris électroniques et numériques, attestant de la propriété de ces actifs ou d’une part dans ces actifs, y compris, mais sans s’y limiter, les crédits bancaires et les ordres de paiement, les actions, les titres, les documents, les lettres de change, les lettres de crédit ou tous autres intérêts, bénéfices ou revenus découlant ou générés par ces fonds, ou tous autres actifs susceptibles d’être utilisés pour obtenir le financement de biens et de services.

Ressources économiques : Actifs de toute nature, matériels ou immatériels, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens, des marchandises ou des services tels que des terrains, des constructions et d’autres biens immobiliers et matériels, y compris le matériel, les logiciels, les outils, les machines, les meubles, les équipements, les installations, les navires, les aéronefs, les véhicules, les marchandises, les œuvres d’art, les biens culturels, les artefacts, les bijoux, l’or, les pierres précieuses, le charbon, les produits pétroliers, les raffineries et les matériaux associés, y compris les produits chimiques, les lubrifiants, les métaux, le bois ou d’autres ressources naturelles, les marchandises, les armes et les matériaux associés, les matières premières et les composants pouvant être utilisés dans la fabrication d’engins explosifs ou d’armes non conventionnelles et tout type de produit du crime, y compris la culture, la production et le trafic illicite de stupéfiants ou de leurs dérivés, les brevets d’invention, les marques, les droits d’auteur et autres formes de propriété intellectuelle, les services d’hébergement Web, de publication sur le Web ou associés à celui-ci et les actifs mis à la disposition ou au profit, directement ou indirectement, des personnes inscrites, y compris pour le financement de leur voyage, de leur déplacement ou de leur séjour, ainsi que tous les actifs qui leur sont versés à titre de rançon.

Comité de suivi des sanctions internationales ciblées :

Comité institué en vertu de l’article 20 bis de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, placé auprès du ministre chargé des affaires étrangères. 30 novembre 2023