Article 16

Les fonds et biens gelés et/ou saisis au niveau des comptes bancaires et des comptes postaux font l’objet d’un transfert par les banques et les institutions financières, ainsi que par les entreprises et les professions non financières concernées, au trésorier central aux fins de consignation dans ses écritures, de manière détaillée. 30 novembre 2023 La même procédure est, également, utilisée pour les fonds gelés et/ou saisis qui sont abrités au niveau des comptes de fonds et de biens particuliers ouverts dans les écritures du Trésor.

Ces fonds et biens sont maintenus en consignation dans les écritures du trésorier central jusqu’à la levée de leur gel et/ou de leur saisie ou qu'une décision de confiscation soit rendue.