Article 15

En cas de gel et/ou de saisie de fonds et biens résultant de la similitude des noms, la personne, le groupe ou l'entité concernée, peut introduire une demande pour sa levée devant le procureur de la République près le tribunal d’Alger.

Le procureur de la République transmet la demande, accompagnée de ses réquisitions, au président du tribunal d'Alger.

Dans le cas où il s’avère que la personne, le groupe ou l'entité concernée ne figure pas sur la liste récapitulative des sanctions ou s'il s’avère qu'il existe effectivement une similitude des noms, prénoms et dénominations, le président du tribunal ordonne la levée du gel et/ou de la saisie des biens, des fonds ou des actifs du demandeur.

Le président du tribunal d'Alger statue sur la demande selon les procédures de référé.