Article 13

Les responsables de l’application des arrêtés ou des ordonnances de gel et/ ou de saisie, doivent informer la cellule de traitement du renseignement financier de la valeur et/ou de la description des fonds et biens gelés et/ou saisis ou ayant fait l’objet de levée de gel et/ou de saisis ainsi que de leur type, la date et l’heure du gel et/ou de la saisie ou de sa levée, et ce, dans les vingt-quatre (24) heures suivant le gel et/ou la saisie ou leur levée desdits fonds et biens en exécution des dispositions du présent décret.