Décret exécutif n° 23-428
· ج.ر عدد 76 لسنة 2023
ملغى
Décret exécutif n° 23-428 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif à la procédure de gel et/ou de saisie des fonds et biens dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
Article 10
Sans préjudice des autres moyens légaux de notification, la publication de l'ordonnance du président du tribunal, sur le site web institutionnel de la cellule de traitement du renseignement financier, vaut notification aux assujettis, de l'ordre de gel et/ou de saisie des fonds et biens des personnes, groupes et entités concernés.
Les assujettis sont tenus de prendre connaissance et d’exécuter les ordonnances du président du tribunal d'Alger publiées sur le site Internet officiel de la cellule de traitement du renseignement financier.
