Décret exécutif n° 23-417
· ج.ر عدد 78 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-417 du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités de destruction par l’administration des douanes des marchandises saisies, confisquées ou abandonnées
Article 5
Le lieu et le mode de destruction sont déterminés en collaboration avec les services chargés de l'environnement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L'opération de destruction est effectuée dans le respect des mesures nécessaires relatives à la sûreté, à la sécurité et à l'environnement.
