Décret exécutif n° 23-417
· ج.ر عدد 78 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-417 du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités de destruction par l’administration des douanes des marchandises saisies, confisquées ou abandonnées
Article 4
Les marchandises sont détruites selon leur nature, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le mode de destruction utilisé ne doit pas permettre la récupération des marchandises détruites, à l'exception des résidus et des déchets visés à l'article 9 ci-dessous.
