Décret exécutif n° 23-417
· ج.ر عدد 78 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-417 du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités de destruction par l’administration des douanes des marchandises saisies, confisquées ou abandonnées
Article 3
Le receveur des douanes est chargé de l'opération de transport des marchandises, objet de la décision de destruction au lieu de destruction, sous escorte douanière.
Les marchandises dangereuses sont transportées sous escorte douanière en collaboration avec les services de sécurité compétents, conformément à la réglementation en vigueur.
