Décret exécutif n° 23-417
· ج.ر عدد 78 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-417 du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités de destruction par l’administration des douanes des marchandises saisies, confisquées ou abandonnées
Article 12
Lorsque les personnes responsables des marchandises détruites n’honorent pas leur engagement de supporter les frais de destruction, le receveur des douanes concerné procède au recouvrement de ces frais par toutes les voies de droit.
