Décret exécutif n° 23-417
· ج.ر عدد 78 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-417 du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités de destruction par l’administration des douanes des marchandises saisies, confisquées ou abandonnées
Article 11
Lorsqu’il résulte de l’opération de destruction des déchets et des résidus pouvant être vendus, les frais de destruction sont supportés par le produit de vente de ces derniers.
Dans le cas où le produit de vente des déchets et des résidus est insuffisant pour couvrir les frais de destruction, le différentiel est supporté par les personnes responsables des marchandises.
