Article 5

La direction générale du secteur public marchand, est chargée :

— de participer à la définition de la stratégie et des politiques publiques relatives aux participations de l’Etat et de veiller à leur mise en œuvre ;

— d’appuyer et de soutenir le développement des entreprises publiques économiques industrielles ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 17

— d’assurer le suivi des participations de l’Etat dans les entreprises publiques économiques industrielles et de veiller à leur préservation et leur optimisation ;

— de proposer et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la restructuration et au redéploiement des entreprises publiques économiques industrielles ;

— de préparer, en relation avec les parties concernées, le programme de redéploiement et d’ouverture du capital des entreprises publiques économiques industrielles et d’en assurer le suivi de mise en œuvre ;

— d’accompagner les entreprises publiques économiques industrielles dans les projets de partenariat et d’ouverture de capital et d’élaborer les bilans économiques et financiers y afférents ;

— de veiller à la mise en œuvre des orientations et décisions des pouvoirs publics en matière de partenariat, d’ouverture de capital et de privatisation des entreprises publiques économiques industrielles ;

— d’évaluer les performances économiques relatives au secteur public industriel et d’en élaborer le rapport annuel ;

— de promouvoir le partenariat entre les entreprises publiques économiques industrielles ;

— d’initier, en relation avec les structures et organismes concernés, un programme d’audit et d’évaluation des entreprises publiques économiques industrielles ;

— d’assurer la mission de secrétariat du Conseil des participations de l’Etat.

Elle est dirigée par un directeur général et comprend trois

(3) directions :

1. La direction des participations de l’Etat, est chargée, notamment :

— d’assurer le suivi des participations de l’Etat dans les entreprises publiques économiques industrielles et de veiller à leur optimisation ;

— de représenter, en tant que de besoin, l’Etat au niveau des organes d’administration et de gestion des entreprises publiques économiques industrielles ;

— de veiller à la préservation des intérêts de l’Etat actionnaire dans les entreprises publiques économiques industrielles ;

— de suivre les indicateurs de performance économiques et financiers relatifs au secteur public industriel et d’en élaborer le rapport annuel ;

— de définir les critères de sélection et d’évaluation des gestionnaires des entreprises publiques économiques industrielles ;

— de proposer toute mesure visant à développer les entreprises publiques économiques industrielles et d’en améliorer les performances ;

— de proposer, en relation avec les structures et organismes concernés, un programme d’audit et d’évaluation des entreprises publiques économiques industrielles ;

— d’assurer les travaux du secrétariat technique du Conseil des participations de l’Etat ;

— de suivre la mise en œuvre des résolutions du Conseil des participations de l’Etat concernant les entreprises publiques économiques industrielles et d’en élaborer les bilans.

Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions : a. La sous-direction du suivi des participations de l’Etat, est chargée, notamment :

— d’assurer le suivi des participations de l’Etat dans les entreprises publiques économiques industrielles ;

— de veiller à l’optimisation des participations de l’Etat dans les entreprises publiques économiques industrielles ;

— d’assurer le suivi des indicateurs économiques et financiers des entreprises publiques économiques industrielles et d’élaborer un rapport périodique sur son évolution ;

— d’établir et d’actualiser les bases de données du secteur public économique industriel. b. La sous-direction de la gouvernance des entreprises publiques économiques industrielles, est chargée, notamment :

— de préparer et d’organiser les réunions des assemblées générales des groupes publics industriels ;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des résolutions des assemblées générales des entreprises publiques économiques industrielles ;

— de tenir et d’actualiser l’état des organes de gestion et de contrôle des entreprises publiques économiques industrielles ;

— de suivre l’application et le respect des critères de sélection et d’évaluation des gestionnaires des entreprises publiques économiques industrielles ;

— d’identifier les règles et les pratiques de bonne gouvernance à prescrire aux entreprises publiques économiques industrielles et de veiller à leur application ;

— de procéder à l’évaluation des organes de gestion et de contrôle des entreprises publiques économiques industrielles ;

— d’assurer les travaux du secrétariat technique du Conseil des participations de l’Etat et de suivre la mise en œuvre de résolutions relatives aux entreprises publiques économiques industrielles. c. La sous-direction d’audit des entreprises publiques économiques industrielles, chargée :

— de suivre, en relation avec les structures et organismes concernés, le programme d’audit et d’évaluation des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie ; 22 novembre 2023

— d’examiner les rapports de contrôle et d’audit, établis par les organes de contrôle ou par les auditeurs externes et d’assurer le suivi de mise en œuvre de leurs recommandations par les entreprises publiques économiques industrielles ;

— de contribuer, en tant que de besoin, aux missions de contrôle au niveau des entreprises publiques économiques industrielles.

2- La direction du partenariat, est chargée, notamment :

— de veiller à la mise en œuvre des orientations et décisions des pouvoirs publics en matière de partenariat, d’ouverture de capital et de privatisation concernant les entreprises publiques économiques industrielles ;

— d’accompagner les entreprises publiques économiques industrielles dans le processus de privatisation et d’ouverture de capital et de la mise en œuvre de leurs programmes de partenariat ;

— d’encourager et d’encadrer les partenariats entre entreprises, notamment publiques et privées et de suivre leur mise en œuvre ;

— de préparer, en relation avec les parties concernées, le programme d’ouverture de capital et de privatisation des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie ;

— d’examiner les propositions émanant des entreprises publiques économiques industrielles en matière de partenariat, d’ouverture de capital et de privatisation ;

— de proposer toute mesure d’amélioration des dispositifs législatifs et réglementaires en matière de partenariat, d’ouverture du capital et de privatisation des entreprises publiques économiques industrielles ;

— d’élaborer un bilan économique et financier périodique des opérations de partenariat, d’ouverture de capital et de privatisation des entreprises publiques économiques industrielles ;

— de suivre la gestion des actions spécifiques et des participations de l’Etat dans le capital des entreprises privatisées, partiellement.

Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions : a. La sous-direction de la promotion du partenariat, est chargée, notamment :

— d’accompagner les entreprises publiques économiques industrielles dans la mise en œuvre de leurs programmes de partenariat ;

— de participer à l’identification des entreprises publiques économiques industrielles à potentiel, pour un éventuel partenariat ;

— de promouvoir le partenariat entre les entreprises publiques économiques industrielles et les opérateurs privés, nationaux et étrangers ; 8 Joumada El Oula 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 22 novembre 2023

— d’identifier, en coordination avec les parties concernées, les opportunités de partenariat entre les entreprises publiques économiques industrielles et les opérateurs privés, nationaux et étrangers. b. La sous-direction du suivi des partenariats, est chargée, notamment :

— d’examiner les dossiers de partenariat en vue de leur programmation au Conseil des participations de l’Etat ;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des opérations de partenariat validées par le Conseil des participations de l’Etat ;

— de suivre les engagements des parties dans les entreprises en partenariat et de proposer toute mesure visant à préserver les intérêts de l’Etat en la matière ;

— d’analyser les données économiques et financières des entreprises publiques économiques industrielles en partenariat ;

— d’élaborer les bilans périodiques des opérations de partenariat. c. La sous-direction d’ouverture du capital des entreprises publiques économiques industrielles, est chargée, notamment :

— d’examiner les propositions émanant des entreprises publiques économiques industrielles, en matière d’ouverture de capital et de privatisation ;

— d’accompagner les entreprises publiques économiques industrielles dans le processus d’ouverture de capital ou de privatisation ;

— d’examiner et de consolider les dossiers d’ouverture de capital et de privatisation à soumettre à l’examen du Conseil des participations de l’Etat ;

— de veiller à la mise en œuvre des décisions du Conseil des participations de l’Etat, en matière d’ouverture de capital et de privatisation ;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des opérations d’ouverture de capital et de privatisation et d’en établir un bilan périodique ;

— d’assurer le suivi et l’évaluation périodique des engagements réciproques de l’Etat et des acquéreurs ;

— de suivre la gestion des actions spécifiques et des participations de l’Etat dans le capital des entreprises privatisées, partiellement.

3. La direction du développement et du redéploiement des entreprises publiques économiques industrielles, est chargée, notamment :

— de participer à la définition de la stratégie relative aux participations de l’Etat dans le secteur public marchand industriel ;

— de participer à l’élaboration du programme de développement et de réorganisation du secteur public industriel et de suivre sa mise en œuvre ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 19

— de proposer et de mettre en œuvre toute réorganisation de nature à renforcer la compétitivité et l’efficience des entreprises publiques économiques industrielles et à valoriser leur potentiel ;

— de préparer, en relation avec les parties concernées, le programme de redéploiement des entreprises publiques économiques industrielles ;

— d’examiner les propositions émanant des entreprises publiques économiques industrielles en matière de redéploiement ;

— d’examiner, en relation avec les parties concernées, les dossiers d’assainissement financier des entreprises publiques économiques industrielles ;

— d’assurer des évaluations périodiques des performances des entreprises publiques économiques industrielles ;

— de veiller à la mise en œuvre des décisions du Conseil des participations de l’Etat en matière de redéploiement.

Elle est dirigée par un directeur et comprend quatre (4) sous-directions : a. La sous-direction de la stratégie de développement du secteur public marchand industriel, est chargée, notamment :

— de contribuer à l'élaboration de la politique relative aux participations de l’Etat, dans le capital des entreprises publiques économiques industrielles ;

— d’élaborer, avec les parties concernées, le plan de développement du secteur public marchand industriel et de veiller à sa mise en œuvre ;

— d’initier toutes mesures prospectives pour un meilleur positionnement stratégique des entreprises publiques économiques industrielles ;

— d’accompagner les entreprises publiques économiques industrielles dans l’élaboration de leur stratégie de développement et de veiller au suivi de la mise en œuvre de leurs plans de développement. b. La sous-direction de l’évaluation du secteur public marchand industriel, est chargée, notamment :

— de procéder à l’évaluation périodique de l’organisation du secteur public marchand industriel ;

— d’assurer l’évaluation périodique des performances économiques des entreprises publiques économiques industrielles ;

— de suivre l’évolution des indicateurs d’efficience des entreprises publiques économiques industrielles et de proposer toute mesure d’amélioration ;

— d’évaluer les résultats de la mise en œuvre des programmes de développement des entreprises publiques économiques industrielles ;

— d’élaborer un rapport périodique sur l’évolution du secteur public marchand industriel et l’impact de la mise en œuvre des mesures prises en faveur de son développement ;

— de contribuer, en tant que de besoin, à tous les travaux d’évaluation des politiques publiques relatives au secteur public marchand. c. La sous-direction du redéploiement des entreprises publiques économiques industrielles, est chargée, notamment :

— de préparer, en relation avec les parties concernées, le programme de redéploiement des entreprises publiques économiques industrielles ;

— de proposer et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la restructuration et au redéploiement des entreprises publiques économiques industrielles ;

— de mettre en œuvre toute organisation de nature à renforcer la compétitivité et l’efficience des entreprises publiques économiques industrielles ;

— d’examiner et de consolider les dossiers de redéploiement des entreprises publiques économiques industrielles, en vue de leur programmation au Conseil des participations de l’Etat ;

— d’examiner, en relation avec les parties concernées, les dossiers d’assainissement financier des entreprises publiques économiques industrielles ;

— de veiller à la mise en œuvre des décisions du Conseil des participations de l’Etat, en matière de redéploiement des entreprises publiques économiques industrielles. d. La sous-direction de la valorisation du potentiel des entreprises publiques économiques industrielles, est chargée, notamment :

— de proposer et de mettre en œuvre toute mesure de nature à renforcer la compétitivité et l’efficience des entreprises publiques économiques industrielles ;

— de promouvoir et de coordonner le développement industriel intra et inter-entreprises publiques économiques industrielles ;

— d’inciter les entreprises publiques économiques industrielles à développer des synergies et des relations d’affaires inter-entreprises ;

— d’initier toute mesure de développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises publiques économiques industrielles ;

— d’inciter les entreprises publiques économiques industrielles pour le développement de l'économie numérique qui comprend, notamment les services, les usages et les contenus numériques ;

— de promouvoir les activités industrielles émergeantes et naissantes dans le secteur industriel public. 22 novembre 2023