Article 12

En matière des affaires juridiques et du contentieux, le ministre :

— initie tout texte à caractère législatif et réglementaire régissant le secteur ;

— assure le suivi des affaires contentieuses concernant le secteur ;

— veille, en coordination avec les institutions concernées, au suivi de la prise en charge du contentieux international et des affaires arbitrales devant les juridictions spécialisées.