Décret exécutif n° 23-405
· ج.ر عدد 72 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 4
La délégation prend automatiquement fin, en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.
