Décret exécutif n° 23-401
· ج.ر عدد 72 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-401 du 25 Rabie Ethani 1445 correspondant au 9 novembre 2023 fixant les modalités d'élaboration des cahiers de prescriptions particulières architecturales
CHAPITRE 2 — MODALITES D'ELABORATION DES CAHIERS DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES ARCHITECTURALES
Article 6
Les cahiers de prescriptions particulières architecturales sont élaborés par les collectivités locales et le comité d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement bâti de wilaya.