Article 12

Les cahiers de prescriptions particulières architecturales approuvés sont notifiés aux :

— wali (s) territorialement compétent (s), dans le cas où l'approbation des cahiers de prescriptions particulières architecturales est de la compétence du ministre chargé de l'architecture et de l'urbanisme ;

— services concernés au niveau de (s) wilaya (s) ;

— conseils locaux de l'ordre des architectes concernés.