Article 7

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 20-359 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’environnement et du décret exécutif n° 21-548 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.