Décret exécutif n° 23-365
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-365 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions, la composition, les modalités de désignation du président et des membres du conseil paritaire de la fonction publique dans le domaine de la conciliation des conflits collectifs de travail ainsi que son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 2 — COMPOSITION DU CONSEIL ET LES MODALITES DE DESIGNATION DE SON PRESIDENT ET DE SES MEMBRES
Article 8
Les membres désignés au sein du conseil doivent remplir les conditions suivantes :
• être de nationalité algérienne ;
• avoir un niveau d'études supérieures et, au moins, cinq (5) années d'expérience professionnelle dans les domaines juridique, économique et social ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale incompatible avec l'exercice de leurs fonctions.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 25
