Décret exécutif n° 23-365
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-365 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions, la composition, les modalités de désignation du président et des membres du conseil paritaire de la fonction publique dans le domaine de la conciliation des conflits collectifs de travail ainsi que son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 2 — COMPOSITION DU CONSEIL ET LES MODALITES DE DESIGNATION DE SON PRESIDENT ET DE SES MEMBRES
Article 6
Les représentants des travailleurs au sein du conseil, sont désignés par les organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives au niveau national, dans les limites des proportions correspondant à leur représentativité.
Les représentants de l'administration mentionnés dans les dispositions de l'article 5 ci-dessus, sont désignés par les ministres chargés des secteurs concernés.
La liste nominative des membres du conseil est fixée par arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique.
