Décret exécutif n° 23-365
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-365 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions, la composition, les modalités de désignation du président et des membres du conseil paritaire de la fonction publique dans le domaine de la conciliation des conflits collectifs de travail ainsi que son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 26
Le conseil paritaire de la fonction publique, en activité à la date de publication du présent décret, continue d’exercer ses missions jusqu’à l'installation du conseil prévu par le présent décret.
