Décret exécutif n° 23-365
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-365 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions, la composition, les modalités de désignation du président et des membres du conseil paritaire de la fonction publique dans le domaine de la conciliation des conflits collectifs de travail ainsi que son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 24
Les procès-verbaux prévus par les dispositions des articles 22 et 23 ci-dessus, sont signés par le président du conseil et les parties en conflit.
Une copie du procès-verbal est transmise à l'autorité chargée de la fonction publique, à l'autorité hiérarchique supérieure et à l'inspection du travail territorialement compétente.
