Décret exécutif n° 23-365
· ج.ر عدد 67 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-365 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les missions, la composition, les modalités de désignation du président et des membres du conseil paritaire de la fonction publique dans le domaine de la conciliation des conflits collectifs de travail ainsi que son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 22
En cas d'accord devant le conseil, un procès-verbal est dressé, comprenant les points sur lesquels les parties en litige sont parvenues à un accord ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Le président communique, immédiatement, ce procès-verbal aux parties concernées.
Cet accord conclu entre les parties est exécutoire, à compter de la date de sa notification.
