Article 19

Le conseil se réunit en présence d'au moins la moitié (1⁄2) de ses membres et, dans tous les cas, le nombre des représentants de l'administration et des travailleurs présents doit être égal.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la réunion est reportée de trois (3) jours, à compter de la date de la réunion reportée, le conseil se réunit alors en tenant compte de la parité dans le nombre des représentants des travailleurs et des représentants de l’administration, le cas échéant, en convoquant les membres suppléants.

Les membres désignés au sein du conseil, qu'ils soient permanents ou suppléants, ne doivent avoir aucun lien de parenté, ni d'alliance avec l'une des parties en conflit collectif de travail.

Ils doivent, également, démontrer leur indépendance, leur intégrité et leur neutralité à l'égard des parties en conflit collectif de travail.